Commentaire de l’arrêt CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal c. B.B. – Une décision qui a modifié la pratique en contexte de demandes d’autorisation judiciaire de soins

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L’auteure commente ce jugement de la Cour supérieure qui constitue un point tournant en matière de représentation des personnes visées par une demande en autorisation judiciaire de soins. L’auteure rappelle l’importance de la procédure…

La cause des locataires de la RPA Le Renoir entendue par un troisième tribunal

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Demande conjointe contre Le Renoir, Société en commandite Le 2 novembre 2022, le Tribunal administratif du logement (TAL) accueillait la demande conjointe des résidents de la RPA Le Renoir visant la diminution de leur loyer. Il s’agissait…

Facilitation du don d’organes ou de tissus par la présomption de consentement: une solution à la disponibilité d’organes?

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Le 17 octobre 2023, l’Assemblée nationale a statué qu’il y avait lieu de tenir une consultation à la suite du dépôt d’un projet de loi visant à faciliter le don d’organes ou de tissus, présenté par le député libéral André…

Accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical invoqué (SPMI) est le trouble mental: peut-on atteindre le consensus?

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Commentaire sur les récents échanges portant sur l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes qui souffrent de trouble mental.

Clint’s battle for his fundamental rights

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In September 2022, Clint won his court battle. At the centre of the litigation Clint has been hospitalized since February on a specialized unit. The MUHC wanted to transfer him to a long-term care facility. However, Clint wanted to have a…

La représentation par un avocat pour se défendre dans un litige soulevant la capacité ou l’intégrité

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Droit à une défense Certains litiges devant les tribunaux mettent en jeu les droits fondamentaux d’une personne. En pareil cas, la représentation par avocat semble appropriée. Or, une personne est généralement libre de choisir d’être…