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Que font l’État et les tribunaux pour s’assurer du respect du droit au logement?

Partie 4 d’une série de 4 articles sur le logement. Droit québécois. Au Québec, la question du logement constitue un enjeu social important. Elle existe comme une réalité incontournable au cœur des préoccupations des collectivités.

La défense du droit au logement

Partie 3 d’une série de 4 articles sur le logement. Rôle des tribunaux. Au cours des dernières années, des groupes de défense des droits des personnes itinérantes ont dû se défendre devant les tribunaux face à des demandes d’ordonnances visant le démantèlement de leurs campements.

Qu’est-ce que la Loi concernant la stratégie sur le logement?

Partie 2 d’une série de 4 articles sur le logement. Droit fédéral et canadien. Le «droit à un logement» n’est pas spécifiquement énoncé comme un droit distinct dans la Charte canadienne des droits.

Le droit à un logement — de quoi parle-t-on?

Partie 1 d’une série de 4 articles sur le logement. Quiconque a pris le métro à Montréal à l’hiver 2023 a pu lire cette publicité: «La rue n’est pas un logement — surtout pas l’hiver ».

Première décision du TAL dans le cadre d’une demande conjointe et gain de cause des locataires d’une RPA

Le 2 novembre 2022, le Tribunal administratif a accueilli une première demande conjointe des locataires qui réclamaient une diminution de loyer en raison des coupures de services depuis la déclaration de l’état d’urgence au Québec [1].…

Clint’s battle for his fundamental rights

Court cases, Elder Law, Health Law, Human Rights

In September 2022, Clint won his court battle. At the centre of the litigation Clint has been hospitalized since February on a specialized unit. The MUHC wanted to transfer him to a long-term care facility. However, Clint wanted to have a…

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